CIR et états généraux de l'industrie: Allons nous vers un crédit d'impôt innovation?

A l'initiative de la commission recherche innovation du Medef, un rapport est paru le mois dernier sur le crédit d'impôt recherche et les perspectives de pérennisation de ses effets positifs sur l'économie française.

En termes de timing, ce rapport vient à point nommé, où les états généraux de l'industrie se sont tenus fin janvier-début février, après trois semaines de travaux, sous la présidence du ministre de l'industrie, Christian Estrosi.

De ces contributions, sont livrées deux séries d'éléments: le point de vue du Medef sur le dispositif actuel et ses attentes pour l'avenir; le point du vue issu des Etats généraux de l'industrie dont les conclusions ont été faites siennes par le ministre de l'industrie sur le développement à d'autres domaines du crédit d'impôt.

Bilan et perspectives du Crédit d'Impôt Recherche: le point du vue du Medef

Le constat du Medef sur le Crédit d'Impôt Recherche est clair: Avec la réforme profonde en 2008 d'un dispositif existant depuis 1983, la France s'est dotée d'un "impôt négatif" dont on découvre les bienfaits de ce principe près de cinquante ans après les Etats-Unis!

Les quatre atouts majeurs du CIR relevés par le Medef sont ainsi l'efficacité, où à moyen terme 1 euro de CIR entraîne 2 euros de dépenses de R&D supplémentaires; la rapidité, avec l'accord d'office et sans délai, sur des projets de R&D librement déterminés; l'attractivité du taux moyen de 30% des coûts éligibles; et sa portée globale, axée sur le libre choix des projets quelque soient les secteurs d'activité et la taille, pourvu que les dépenses soient qualifiables d'opérations de R&D.

Selon le Medef - c'est un point de vue que nous partageons largement - le CIR dynamise les efforts de R&D et contribue au développement d'une recherche collaborative. La préparation d'un dossier CIR permet par ailleurs de structurer et de mettre en perspective la vision stratégique des résultats attendus. Enfin, un tel dispositif renforce l'attractivité de la France en matière de localisation des activités de R&D.

De notre point de vue, il est indéniable que cette dynamique du CIR est vertueuse. Toutefois, le CIR vu comme un outil de prospective et de planification stratégique mérite d'être développé et la sensibilisation des personnels de recherche, dans certains domaines, à la formalisation et la restitution des opérations de R&D doit être poursuivi.

En termes d'attractivité du territoire pour les opérations de R&D, celles ci sont moins évidentes, dans la mesure où une décision de localisation s'inscrit dans une démarche et un stratégie globale d'entreprise de développement de nouveaux partenariats et/ou d'installation proche de ses marchés. Mais il est vrai que l'absence d'un tel dispositif et/ou son absence de compétitivité au niveau européen et mondial ne concourrerait certainement pas à la promotion de la France...

Fort de ces constats et de ces retours d'expériences, par ailleurs recueillis largement en particulier auprès de PME qui vivent (ou ont vécu) des success stories, le rapport du Medef expose des attentes d'évolution qui tournent autour de plusieurs thèmes et de 10 propositions :
- la pérennisation du dispositif: Que ce soit dans sa programmation, dépendante chaque année de la loi de finance, que dans la possibilité de remboursement immédiat auprès de l'administration, sur la base des mesures prises au titre de soutien face à la crise.
- La clarification et l'élargissement du dispositif, en précisant par secteurs, la R&D éligible (A noter qu'il conviendrait dans ces guides sectoriels, d'y intégrer la situation de la jurisprudence relativement importante dans cette matière), et en développant des mécanismes d'ouverture aux partenariats privés/privés (sur le modèle des dispositions relatives aux collaborations avec la recherche publique)
-  La sécurisation et l'élargissement des perspectives d'escompte du CIR, qui nécessite l'application des règles et garanties du contrôle fiscal aux contrôles du MESR (ministère de  l'enseignement supérieur et de la recherche), la pérennisation du remboursement immédiat du CIR, et l'application cohérente des opérations de R&D entre les différentes administrations.


Et demain? Un nouveau relais de croissance par un nouveau crédit d'impôt?

Si en France, pour régler réellement les problèmes, il est souvent mentionné la nécessité de créer un nouvel impôt, là, nous en sommes pour nos frais!

En effet, et le succès du CIR le démontre, pour résoudre un problème, et pour ne pas choquer un pays où la majorité des citoyens ont une vision négative du mot "libéral", il convient non de supprimer un impôt mais de créer un impôt... négatif!

Dans cette veine, et nous l'avons plusieurs fois évoqué lors de différents posts et interventions, il convient de saluer la réflexion lors de ces états généraux sur les perspectives de mise en place d'un crédit d'impôt innovation, permettant à des entreprises de taille moyenne ou ayant effectué un saut technologique issu de ses efforts de R&D, ainsi, la nécessité d'étendre le CIR ou de créer un crédit d'impot innovation semble s'imposer.

Les Etats généraux déclarent en premier lieu que "L’effort d’innovation est un facteur essentiel pour le renforcement de la compétitivité des entreprises. Il est donc particulièrement important de les inciter à développer des produits innovants en allégeant le poids que représentent pour elles les dépenses engagées pour l’innovation dans la phase de pré-industrialisation. Le crédit d’impôt innovation contribuerait à maintenir le lien conception – production, à positionner le tissu économique français sur les secteurs à forte valeur ajoutée et ainsi éviter une concurrence sur les coûts de production de produits standardisés. Cette mesure favoriserait la croissance par l’innovation et permettrait le renouvellement des champions nationaux."

Clairement, ce "CII" se situerait dans la continuité du CIR, et permettraient  ainsi de passer le cap de la commercialisation de produits innovants. Les dépenses éligibles seraient celles engagées pour passer du prototype expérimental, destiné à valider/invalider des hypothèses de recherche à un prototype industriel, destiné à une mise sur le marché.

Un point intéressant est l'intégration des études de design dans ce crédit d'impôt: Cette disposition, existante pour le design textile (intégré dans le CIR), et élargie au design industriel pour le CII, permettrait de mettre la France au niveau du Québec et de l'Espagne (qui a un dispositif intégré R&D et innovation).

Néanmoins, les questions sur l'applicabilité de ce CII - que nous appelons par ailleurs de nos voeux - se posent. Elles concernent en premier lieu la définition, car si les opérations de R&D se fondent sur la définition issue du manuel de Frascati (datant des années 60 tout de même!), celle de l'innovation reste tout de même floue et souvent galvaudée pour des besoins de marketing/publicité (regardez pendant 5 minutes un programme publicitaire et vous constaterez que l'innovation est aussi présente dans nos vies que la prose...)

Par ailleurs, comme tout impôt, qu'il soit "positif" ou "négatif", son assiette, son taux doivent faire l'objet d'une sérieuse étude d'impact prenant en compte le résultat économique mais aussi la charge budgétaire pour l'Etat.

Enfin, dernière interrogation - ou voeu - est l'alignement des procédures de contrôle, rescrit, remboursement tels qu'existant pour le CIR (à pérenniser par ailleurs, comme nous l'évoquions ci dessus) pour ce "CII": le succès du CIR est en partie tributaire de cette possibilité de renforcement de la trésorerie, et conviendrait parfaitement à un dispositif alternatif du recours aux crédits bancaires tels que distribués (difficilement) par ce secteur ayant bénéficié de toutes les attentions ces 18 derniers mois.

Pour rappel à nos aimables lecteurs, Strategic Risk Management vous assiste dans la gestion financière de votre R&D, par l'assistance qu'elle vous donne dans la gestion de votre crédit d'impôt recherche, mais aussi dans la définition de vos besoins de financements "alternatifs", de la formalisation de votre business plan à la présentation à des partenaires.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et s'entretenir (confidentiellement) de vos projets.

Pour en savoir plus:
Rapport MEDEF: www.medef.com
Etats généraux de l'industrie: www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr